Conditions générales de vente – Tableau d'Art

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Conditions générales de vente


Date d’application des présentes conditions générales de vente : 14/12/2020



Article 1 – SOCIETE

La société BVG agit dans le cadre de son activité professionnelle et propose aux clients l’achat de produits mis en vente dans le catalogue du site internet www.tableaudart.fr.

La société BVG existe sous le statut de société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 7 Rue du Terrou 15250 Naucelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 890 853 211 00013.

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Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de décrire les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits entre la société BVG et les clients.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société BVG à partir du site internet www.tableaudart.fr.

Lesdites conditions générales de vente évoquées sont réputées avoir été acceptées par le client sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des conditions générales de vente, étant entendu que la version des conditions générales de vente applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.tableaudart.fr

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les renseignements mentionnés sur chaque produit sont ceux communiqués à la société BVG par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. 

 

Les images des produits ne sont pas contractuelles. Le site internet www.tableaudart.fr communique numériquement une représentation photographique des produits la plus fidèle possible. Cependant, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

Article 4 – COMMANDE

Le client doit passer sa commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site internet www.tableaudart.fr.

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du procédé du double-clic.

Dès lors que le/les produit(s) sélectionné(s) par le client auront été ajoutés au panier, celui-ci doit vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de son panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, le client doit accepter, par un clic à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, puis indiquer l'adresse de livraison, et enfin passer au paiement.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte du client, la société BVG pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

Article 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

La commande sera validée sous réserve des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 

En cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client sera remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande, selon les articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation.

Article 6 – PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en Euros.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.

La société BVG confirme systématiquement la commande du client par courrier électronique. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au client de cette confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur et après envoi de l'encaissement par le vendeur du prix.

1 – MODES DE PAIEMENT

Afin de régler sa commande, le client dispose selon son choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société BVG et listés sur le site internet www.tableaudart.fr.

Les différents moyens de paiement acceptés sur le site internet www.tableaudart.fr sont :

  • par carte bancaire : CB nationale, Carte Visa et Carte Mastercard ;

  • par Paypal : le montant de la commande sera débité du compte Paypal.

Le client doit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé et détenir les fonds suffisants.

2 – PAIEMENT SECURISE

Toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). La société BVG n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 8 – RETARD DE PAIEMENT

La société BVG se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander au client de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 9 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l'accord du client sur l'exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité à contacter la société BVG dans les plus brefs délais.

Article 10 – LIVRAISON

La livraison des produits est réalisée en France métropolitaine et à l’étranger.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive de la société BVG, sauf en cas d’indication contraire lors de la passation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.

La société BVG ne pourra être tenue responsable de l’absence de livraison en cas d’erreur du client sur les informations relatives à l’adresse de livraison.

En cas d’erreur du client (adresse incomplète ou erronée) et que le produit n’a pas été envoyé par la société ou bien s’il a déjà été envoyé et a été retourné à la société BVG, alors cette dernière peut réexpédier les colis aux frais du client.

1 – RETARD OU ABSENCE DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont d’une à trois semaines. Cependant, ces délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier. Ils sont précisés au moment de la validation de la commande. Ces délais sont rappelés dans l’email de confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison, le client doit, comme le prévoit l’article L. 216-2 du code de la consommation, mettre en demeure le vendeur de livrer le produit, avant de pouvoir annuler le contrat. Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 7 rue du Terrou, 15250 NAUCELLES, et doit comporter un délai supplémentaire raisonnable laissé au vendeur pour s’exécuter.

La société BVG ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de livraison qu'après avoir été mise en demeure.

Si la livraison n'est pas exécutée après cette mise en demeure dans le délai supplémentaire octroyé, le client pourra dénoncer le contrat de vente, qui sera ainsi déclaré comme annulé. Pour ce faire, le client devra adresser une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 7 rue du Terrou, 15250 NAUCELLES. Si la livraison intervient avant la réception de la lettre recommandée par le vendeur, l’annulation ne pourra pas être prise en compte.

En cas d’annulation du client en respectant cette procédure, celui-ci sera remboursé dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée par le vendeur, comme le prévoit l’article L. 216-3 du code de la consommation.

Cependant, si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

2 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété, ainsi que des risques des produits, intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Article 11 – NON-CONFORMITE

La société BVG s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.

Cependant, si les produits ne sont pas conformes à la commande, le client peut demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, le client doit formuler auprès de la société BVG les réclamations d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.

Les réclamations doivent être faites par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@tableaudart.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante : 7 rue du Terrou, 15250 NAUCELLES.

 

Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison ou non-conformité, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société BVG dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : 7 rue du Terrou, 15250 NAUCELLES. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par le client.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que le client exerce leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits, comme le prévoit l'article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société BVG de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@tableaudart.fr



« A l'attention de la société BVG,

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................

Nom du (des) consommateur(s) :......................................

Adresse du (des consommateurs) :...................................

Date :..................................................................................

(*) = Rayez la mention inutile. »

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le produit ne doit pas avoir été utilisé ou endommagé par le client.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas, dont le cas où les produits sont personnalisés par les spécifications du client.

3 – FRAIS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par le client dans les limites des dispositions en vigueur, la société BVG est tenue de le rembourser de la totalité des sommes versées pour l’achat du produit, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la a été informée de la décision des clients de se rétracter. Cependant, en cas d’absence de réception du produit par la société BVG dans ce délai et dans le cas où le client n’est pas en mesure d’apporter la preuve incontestable de l’expédition des produits, il sera différé jusqu’au jour de la réception du colis par la société BVG, comme le prévoit l’article L. 221-4 alinéa 2 du code de la consommation.

Le remboursement du ou des produits sera effectué par transaction inversée.

 

Concernant les frais de retour, ils sont à la charge du client.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, comme le prévoit l'article 1218 du code civil.

 

La partie qui constate l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances imprévisibles au moment de la passation du contrat et inévitables, tout en étant indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.

 

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 14 – GARANTIES LEGALES

La société BVG garantit le client contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits objets du contrat de vente.

 

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties légales, le client doit envoyer un courrier électronique à la société BVG à l’adresse suivante : contact@tableaudart.fr ou par lettre recommandée à l'adresse suivante : 7 rue du Terrou, 15250 NAUCELLES.

Les produits modifiés ou réparés, ou bien ceux dont le vice était apparent au moment de l’achat, ou bien ceux endommagés lors du transport ou suite à une mauvaise utilisation, ne pourront pas bénéficier des garanties légales.

1- Garantie légale de conformité

Le client a la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

Si le client met en œuvre la garantie légale de conformité, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

  • peut bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre de la société BVG ;

  • choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs.

2- Garantie légale du défaut de la chose vendue

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie du défaut de la chose vendue, en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 15 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société BVG, à savoir le site www.tableaudart.fr, demeure la propriété du vendeur.

 

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

 

Le client s'engage à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société BVG.

 

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, le client s'oblige à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

 

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société BVG bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

 

La société BVG collecte des données personnelles sur le client afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

 

La société BVG garantit la sécurité du traitement des informations communiquées, ainsi que la protection de la vie privée du client.

 

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.

 

Le client a la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@ tableaudart.fr

 

Le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier électronique à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

 

Le client a la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 17 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.